Statuts

Statuts de l’association « Les insoumis démocrates ».

PRÉAMBULE

 Ces statuts associatifs émanent de la volonté de l’Assemblée Fondatrice du CID, “Collectif Insoumis Démocrates”, réunie les 20 et 21 octobre 2018 physiquement à Paris et par vidéo-conférence.

I – Constitution – Objet – Adhésions

Article 1. Constitution et Objet.

La présente association est déclarée et régie par la loi du 1er juillet 1901.

Il est formé une association entre les soussignés membres fondateurs, signataires des présents statuts, ainsi qu’avec les personnes qui adhéreront par la suite aux présents statuts.

L’association a pour vocation de regrouper les personnes sur la base suivante :

 – Nous insoumis démocrates membres de l’association voulons définir ensemble Notre avenir en commun,

 – Nous nous affirmons dans l’espace politique comme des défenseurs de la démocratie participative et voulons démontrer qu’une organisation peut se l’appliquer à elle-même,

 – Nous œuvrons pour que les citoyens reprennent le pouvoir que nous a confisqué la finance avec la complicité des politiques,

 – Nous voulons être une force de soutien et de proposition au sein des mouvements insoumis, auprès des citoyens et des instances les représentant,

 – L’écologie fait partie de nos valeurs fondatrices.

 – Le vote est notre outil de prise de décision.

 Article 2. Dénomination

L’association prend la dénomination suivante : “Les insoumis démocrates”.

ARTICLE 3. Durée

La durée de l’association “Les insoumis démocrates” est de 99 ans à compter de la date d’enregistrement des présents statuts.

ARTICLE 4. Siège

Le siège social est situé : 8 rue du Château Gaillard, Les Bagnes nord,17310 – Saint-Pierre d’Oléron – France.

Il peut être déplacé sur simple décision du conseil d’administration.

Article 5. Adhésion des membres

L’association “Les insoumis démocrates” se compose de personnes à jour de leurs cotisations, et s’engageant à respecter les présents statuts.

L’adhésion est soumise à la validation du Bureau de l’association. 

En cas de refus, le Bureau n’a pas à motiver sa décision.

Le paiement en ligne ou l’encaissement par chèque d’une cotisation ne vaut donc pas adhésion.

Article 6. Cotisation annuelle

 La cotisation court à compter du jour de l’encaissement pour une durée d’un an.

Le montant de la cotisation est fixé dans le règlement intérieur par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 7. Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

 Au jour de la démission, adressée par mail ou par courrier au Bureau.      

  • Au décès de l’adhérent        
  • Par radiation suite au non-renouvellement de la ou des cotisations annuelles de l’adhérent.        
  • Suite à l’exclusion prononcée par le Conseil d’administration, après avis du comité d’éthique.

Aucune exclusion ne peut être prononcée si l’adhérent concerné n’a pas bénéficié d’un délai de quinze jours pour s’expliquer devant le conseil d’administration, par écrit ou par oral, sur les faits qui lui sont reprochés.

Article 8. Les Groupes locaux

Des Groupes locaux, sans personnalité morale, peuvent se constituer après accord du Conseil d’administration.

Des référents en charge de l’animation des Groupes locaux sont proposés par le Bureau sur demande des intéressés et validés par le Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration peut décider de retirer la charge de l’animation d’un groupe local à un référent local si l’action de ce dernier est jugée non conforme aux statuts ou aux orientations de l’association ou à la mission qui lui a été confiée après avis du comité d’éthique.

S’il est mis un terme à sa mission, le référent local doit cesser toute utilisation de la marque et du logo de l’association.

II – Direction et fonctionnement

Article 9. Organes de l’Association

Les organes dirigeants de l’Association sont :

 L’Assemblée Générale,

  • Le Conseil d’Administration,
  • Le Bureau
  • Le Comité d’Éthique.

 

Le Conseil d’Administration et le Bureau fonctionnent de manière collégiale.

Le rôle de cette gouvernance collégiale, Conseil d’Administration et Bureau, et les fonctions de leurs membres, seront précisés dans le ou les règlements intérieurs.

Article 10. Dispositions communes aux assemblées générales

10-1. Compétence

L’Assemblée générale est l’organe souverain de l’association.

10-2. Composition

L’Assemblée générale se compose des membres de l’association ayant adhéré depuis plus de trois mois et à jour de leur cotisation.

10-3. Convocation et ordre du jour

L’Assemblée générale est convoquée par le Bureau sur décision du conseil d’administration.

Sauf urgence grave et imprévisible, le Bureau informe, au moins deux mois à l’avance, les adhérents de la date de l’Assemblée générale fixée par le Conseil d’administration et, le cas échéant, lance un appel à candidatures pour siéger au Conseil d’administration et au comité d’éthique.

L’Assemblée générale se réunit sur l’ordre du jour fixé par le Conseil d’administration sur une proposition du Bureau et des adhérents.

L’Assemblée générale, sauf cas exceptionnel, ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour définitif de l’Assemblée générale est envoyée au moins quinze jours avant la date de la réunion et comporte un formulaire de désignation d’un mandataire, ainsi que la liste des candidats au Conseil d’administration et au Comité d’éthique, le cas échéant.

La convocation est faite par lettre individuelle ou par courrier électronique adressé à chaque membre.

10-4. Représentation et vote à distance

Tout adhérent peut se faire représenter par un autre membre en adressant un mandat écrit et signé. Chaque adhérent présent à l’Assemblée générale ne peut disposer que d’un seul mandat.

Le Conseil d’Administration peut, en outre, décider l’organisation d’un vote par correspondance ou par internet.

10-5. Vote

L’Assemblée Générale vote à main levée ou par internet.

Les décisions sont prises à bulletin secret à la demande de 30 % des adhérents présents ou à la demande du Bureau.

Il est tenu un procès-verbal des délibérations, signé par le Bureau.

 Article 11. L’assemblée générale ordinaire

11-1. Attributions

L’Assemblée générale se réunit en séance ordinaire au moins une fois par an, au plus tard le 31 mars, sauf cas exceptionnel.

  • Elle se prononce sur les rapports financiers et moraux,
  • Elle approuve les comptes de l’exercice clos,
  • Elle délibère sur les orientations stratégiques,
  • Elle se prononce sur le budget prévisionnel,
  • Elle pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration et du comité d’éthique,
  • Elle délibère sur tous les autres points inscrits à l’ordre du jour.

 

11-2. Majorité

Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité absolue des votes exprimés des adhérents présents et représentés au premier tour et à la majorité relative dans le cas d’un deuxième tour.

Article 12. L’assemblée générale extraordinaire

12-1. Attributions

Il peut être tenu une Assemblée générale extraordinaire à l’initiative du Conseil d’Administration, quand les intérêts de l’Association l’exigent ou en cas de décision relative à la modification des statuts ou à la dissolution de l’Association.

12-2. Majorité

La majorité absolue sera définie dans les règlements intérieurs, elle ne pourra être inférieure à 50% plus 1 voix des votes exprimés des adhérents présents et représentés.

Article 13. Le conseil d’administration

13-1. Attributions

Le Conseil d’administration est investi de manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des objectifs de l’association et dans le cadre de son règlement intérieur adopté par l’assemblée générale.

Il peut autoriser tous actes permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Il autorise le Bureau à ester en justice.

Il élit le Bureau en son sein.

Il autorise toute ouverture de compte, sollicite toute ressource, dans le respect de l’article 18-1.

Il requiert toute inscription utile.

Il autorise le Bureau à faire tout acte, achat, aliénation reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’association. Il les autorise à passer les contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

Après avis du comité d’éthique, il peut prononcer l’exclusion d’un adhérent, en cas de faute grave et/ou répétée, contraire aux présents statuts ou à la charte organisationnelle ou portant atteinte aux objectifs, au fonctionnement ou à l’image de l’Association.

Cette disposition s’applique à tout membre du bureau ou du conseil d’administration et est précisée dans l’article 13-1.1.

Dans tous les cas, l’adhérent ou le membre concerné ne participe pas au vote.

Après avis du comité d’éthique, il peut prononcer toute autre forme de sanction (rappel à l’ordre, suspension provisoire de la qualité de membre, etc.) à l’encontre d’un adhérent en cas de manquement aux présents statuts ou au règlement intérieur.

Aucune exclusion ou sanction ne peut être prononcée si l’adhérent concerné n’a pas bénéficié d’un délai de quinze jours pour s’expliquer devant le conseil d’administration, par écrit ou par oral, sur les faits qui lui sont reprochés.

13-1.1. Sanctions aggravées relatives aux membres du Conseil d’administration

L’exclusion définitive ou temporaire de l’association ou la perte de la qualité de membre du conseil d’administration définitive ou temporaire peut-être prononcée dans le cas particulier d’un non-respect d’une disposition votée en Assemblée générale ou par le conseil d’administration et ce de manière publique et délibérée mettant en cause l’esprit et l’objet de l’association. Cette décision, après avis du comité éthique, pourra être immédiate. 

Ces sanctions seront prises par le Conseil d’administration en réunion extraordinaire par un vote à la majorité simple et excluant le membre impliqué.

13-2. Composition

Le Conseil d’administration est composé de 16 administrateurs, membres de l’association.

 Un administrateur absent pendant trois conseils d’administration successifs sans motif valable est considéré comme démissionnaire d’office. Les administrateurs représentés ou absents pour raison médicale ou en congé en raison de la participation à une campagne électorale ne sont pas considérés comme absents.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.

13-3. Election et composition du conseil d’administration

Le Conseil d’administration sera composé pour la première année des membres de la commission provisoire actifs lors de la validation et du dépôt des statuts. Il sera complété d’adhérents tirés au sort sur une liste arrêtée par le conseil d’administration, après appel à candidatures auprès des adhérents.

13-3.1. Durée

Au terme de cette première année et ceci chaque année suivante, les administrateurs procéderont à une élection partielle des membres du Conseil d’administration, hors Bureau. Les membres sortants seront désignés par tirage au sort ou démission.

13-3.2. Conditions de candidature

Tout candidat au conseil d’administration doit avoir adhéré depuis plus de six mois à la date de l’élection et être à jour de ses cotisations.

13-4. Convocation

Le Conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an sur décision du Bureau.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour sont envoyées par le Bureau aux Administrateurs, au moins 15 jours avant la date de la réunion.

L’ordre du jour est déterminé par le Bureau.

Un administrateur peut demander au Bureau l’inscription à l’ordre du jour de toute question cinq jours au moins avant la tenue de la réunion du Bureau chargée de fixer l’ordre du jour du conseil d’administration

Le Conseil d’administration peut également être réuni à la demande d’un tiers des administrateurs, à jour de leurs cotisations. Dans ce cas les membres en question adressent un courrier en recommandé postal avec accusé de réception adressé au Bureau envoyé au siège de l’association pour lui faire part de cette demande, ainsi que de l’ordre du jour proposé.

Le Bureau convoquera ensuite le conseil d’administration sur cet ordre du jour, complété le cas échéant des points que le Bureau aura jugé utiles. Il ne peut s’écouler un délai supérieur à un mois entre la date de réception de la demande et la réunion du conseil d’administration.

En fonction de l’ordre du jour, le Conseil d’administration peut décider de convier des invités occasionnels, sans voix délibérative.

 13-5. Représentation

Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre Administrateur. Aucun administrateur ne peut disposer de plus d’un mandat.

13-6. Réunions et majorité

Pour que le Conseil d’administration puisse délibérer valablement, les administrateurs présents ou représentés doivent réunir un quorum défini dans l’article 13-2.

Les réunions du Conseil d’administration peuvent se tenir par réunion physique de ses membres ou bien à distance par internet.

La transparence et le caractère démocratique des débats sont garantis par des moyens techniques appropriés.

Un membre du Bureau dirige les débats, s’assure que les statuts sont respectés et veille au suivi de l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des votes exprimés des administrateurs présents et à la majorité relative au deuxième tour si non consensus.

Article 14. Le Bureau

14-1. Attributions

Le Bureau veille au fonctionnement de l’association en conformité avec les orientations générales définies par l’assemblée générale et en application des décisions du conseil d’administration.

Les membres du Bureau s’expriment au nom de l’Association. La désignation de porte-paroles parmi les adhérents sera définie dans le règlement intérieur.

14-2. Composition et élection

Le Bureau est composé de sept administrateurs issus des membres du Conseil d’Administration, son fonctionnement est collégial.

La première année le Bureau sera composé des membres de la commission provisoire actifs lors de la validation et du dépôt des statuts. Il sera complété le cas échéant de membre(s) du conseil d’administration volontaire(s) tiré(s) au sort.

Au terme de l’année et ceci chaque année suivante, les administrateurs procéderons à une élection partielle des membres du Bureau. Les membres sortants seront désignés par tirage au sort ou démission.

Le vote se fait à la majorité absolue des votes exprimés des administrateurs présents et représentés au premier tour, et à la majorité relative au deuxième tour et ceci candidat par candidat.

14-3. Fonctionnement

Le Bureau se réunit au moins six fois par an. Il décide par consensus ou à défaut à la majorité de ses membres présents.

En fonction de l’ordre du jour, le Bureau peut décider de convier des invités occasionnels, sans voix délibérative.

Chaque réunion de bureau fait l’objet d’un relevé de décision notifié au Conseil d’administration.

 Article 15. Rôle et conditions particulières

15-1. Attributions du Bureau

  • Il dirige les travaux du Conseil d’administration
  • Il anime l’Association et assure sa représentation   
  • Il dirige les débats du Bureau, du Conseil d’administration et des assemblées générales        
  • Il présente le rapport moral à l’assemblée générale
  • Il veille à l’observation des statuts
  • Il signe tous les actes qui engagent l’Association
  • Il fait ouvrir les comptes bancaires et valeurs de placement. Il accrédite un de ses membre auprès des établissements bancaires ou assimilés
  • Il adresse l’ordre du jour de l’Assemblée générale, de chaque Conseil d’administration et de chaque Bureau
  • Il rédige les procès-verbaux des réunions du Bureau, du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale et les fait parvenir à leurs membres
  • Il fait connaître à l’autorité administrative, dans les trois mois, les changements intervenus dans l’administration de l’Association
  • Il consigne ces modifications et changements dans un registre spécial
  • Il archive les documents de l’Association et les pièces comptables
  • Il constitue la mémoire juridique de l’Association.
  • Il tient un registre des délibérations de l’Assemblée générale et un registre des délibérations du bureau et du conseil d’administration
  • Il gère les comptes de l’Association
  • Il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes. En particulier, il perçoit les cotisations et les dons et délivre aux intéressés les reçus correspondants et communique les statuts et le règlement intérieur de l’Association à tout primo- adhérent
  • Il tient une comptabilité régulière en partie double conformément au plan comptable général, au jour le jour de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et en rend compte à l’assemblée générale annuelle
  • Il tient à jour la liste des adhérents
  • Il présente à l’Assemblée Générale le rapport financier et le budget prévisionnel
  • Il est en charge de l’application des dispositions législatives et réglementaires organisant la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics

 

Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée ou modifiée dans le règlement intérieur.

Il pourra, pour accomplir ces tâches, s’entourer de toutes structures qu’il jugera utiles ou le concours d’adhérents volontaires.

 15-2. Condition d’éligibilité du Bureau

Tout candidat au Bureau doit être adhérent depuis au moins un an sauf pour la première année de vie de l’Association.

15-3. Empêchement

En cas de carence ou démission complète du Bureau le Conseil d’administration se chargera de l’intérim et des affaires courantes. Il fera le nécessaire pour convoquer une assemblée générale extraordinaire et procéder à de nouvelles élections.

Article 16 Règles de transparence et Comité d’Éthique

Article 16-1 Règles de Transparence

Les membres du Conseil d’Administration, les référents locaux, les membres du comité d’éthique, les salariés, et les candidats à ces fonctions déclarent sur l’honneur n’avoir aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en ce qui concerne les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, les infractions de corruption et trafic d’influence, les infractions de recel ou de blanchiment, les infractions de corruption électorale, les infractions de fraude fiscale.

Article 16-2 Comité d’éthique

Le comité d’éthique est constitué de cinq adhérents et d’un membre du Bureau, en charge de la collecte et du contrôle des déclarations d’intérêts.

 Les cinq adhérents membres sont tirés au sort sur une liste arrêtée par le Conseil d’Administration, après appel à candidatures parmi les adhérents.

Le comité d’éthique donne un avis au Conseil d’Administration sur les problèmes éthiques et sur d’éventuels manquements reprochés à un adhérent, en particulier dans le cas de procédures d’exclusion.

 III Financement de l’association

Article 17. Ressources et contrôle financier

17-1. Ressources

Les ressources de l’association sont toutes celles autorisées par la loi, notamment :

  •         Les cotisations des membres
  •         Les dons et legs de particuliers
  •         Les fonds provenant d’organismes publics
  •         Les recettes provenant de la vente de publications ou d’objets ou de documents audio-visuels ou de droits d’auteur d’ouvrages ou d’études produites par l’Association
  •         Les revenus provenant des prestations de l’association
  •         Les fonds des institutions européennes dédiés à des projets
  •         Les dommages et intérêts à l’issue d’un procès

 

L’Association n’accepte pas de subvention générale de fonctionnement.

 17-2. Comptabilité-Dépenses

 Les dépenses courantes sont effectuées sous la responsabilité du Bureau.

Le Conseil d’administration fixe chaque année le montant maximal des dépenses que le Bureau peut engager, par opération, sans avoir à en référer au conseil d’administration. Les dépenses excédant ce montant sont votées par le Conseil d’Administration.

 17-3 Contrôle des comptes

 Tout adhérent à jour de ses cotisations peut demander au Bureau à consulter les pièces comptables de l’Association, les comptes et bilan financier validés par l’Assemblée générale.

Chaque année, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs membres de l’association pour contrôler les comptes.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes seront désignés par le bureau.

IV Dissolution – Modification statutaires – Règlement intérieur

Article 18. Dissolution

L’Association peut être dissoute, sur proposition du Conseil d’Administration, par un vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux présents statuts, à la majorité des deux tiers des membres de l’Association.

Article 19. Liquidation

En cas de liquidation volontaire, l’Assemblée Générale Extraordinaire nomme un ou plusieurs liquidateurs. En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres de l’Association. Ils sont dévolus à une autre association dont le but est de même nature.

Article 20. Modification des statuts

Tout projet de modification des statuts est adopté par le Conseil d’Administration à la majorité absolue des membres présents et représentés avant soumission à l’approbation par une Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux présents statuts.

Article 21. Charte organisationnelle et règlement(s) intérieur(s)

Les présents statuts sont complétés par un ou plusieurs règlement(s) intérieur(s), adoptés par le conseil d’administration et par l’Assemblée Générale. Ces documents précisent les conditions d’application des présents statuts.

 

Statuts adoptés par vote des membres fondateurs le 13 novembre 2018

 Attestations jointes

 

La mandataire financière et                                     Le mandataire administratif et

Membre du bureau collégial                                    Membre du bureau collégial

Lucia Soudant                                                                   Patrick Richard                                                      

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